Commissaire aux apports 93 Seine Sainr Denis
Nous intervenons comme commissaire aux apports 93 (CAC) en Seine-Saint-Denis toutes commune du département.
Nous pouvons intervenir aussi sur les villes de Seine Saint Denis, 93 suivantes :
93300 Aubervilliers
93600 Aulnay-sous-Bois
93170 Bagnolet
93150 Le Blanc-Mesnil
93000 Bobigny
93140 Bondy
93350 Le Bourget
93390 Clichy-sous-Bois
93470 Coubron
93120 La Courneuve
93700 Drancy
93440 Dugny
93800 Epinay-sur-Seine
93220 Gagny
93460 Gournay-sur-Marne
93450 L'ile-Saint-Denis
93260 Les Lilas
93190 Livry-Gargan
93370 Montfermeil
93100 Montreuil
93360 Neuilly-Plaisance
93330 Neuilly-sur-Marne
93160 Noisy-le-Grand
93130 Noisy-le-Sec
93500 Pantin
93320 Les Pavillons-sous-Bois
93380 Pierrefitte-sur-Seine
93310 Le Pre-Saint-Gervais
93340 Le Raincy
93230 Romainville
93110 Rosny-sous-Bois
93200 Saint-Denis
93400 Saint-Ouen
93270 Sevran
93240 Stains
93290 Tremblay-en-France
93410 Vaujours
93250 Villemomble
93420 Villepinte
93430 Villetaneuse
La localisation de nos lieus d'exploitation et notre mobilité nous permet d'être disponibles pour des missions de commissaire aux apports en Seine Saint Denis, et dans la région nord de Paris.
Notre formation et notre expérience de commissaire aux apports dans les PME nous permet de réaliser les lissions suivantes:
Commissaire aux comptes
Voir également sur ce site, le commissaire aux comptes.
- La durée de ses fonctions
- Sa Mission
- Le champ d'application du contrôle légal
- Le barème et le programme de travail
Nous réalisons également des missions de commissaire aux apports (93 en seine saint denis), commissaire à la transformation (93 en seine saint denis) et commissaire à la fusion ((93 en seine saint denis).
Commissaire aux apports
Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société à l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si nécessaire, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce_et_des_sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs. Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur y attribuée.
Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.
Commissaire à la transformations
Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.Depuis la loi d’initiative économique n° 2003-706 du 1er août 2003, cette exigence de désigner un commissaire à la transformation ne s’applique que si la société n’a pas de commissaire aux comptes.Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé en annexe du Registre du commerce-et-des-sociétés. Ce rapport indique la situation de l’entreprise à l’attention des associés mais plus encore ce rapport est une condition de la validité de l’opération de la transformation.L’assemblée des associés doit à peine de nullité approuver expressément l’évaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige. La valeur des biens fixée par le commissaire à la transformation ne peut être réduite qu’ à l’unanimité des associés.
Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code_de_cce.
Commissaire à la fusion
Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du cce et des stés.
Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du Code-de-cce ; article 257, 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Nos domaines internet :
- http://www.commissaire-aux-comptes-93.com
- http://www.commissaire-aux-comptes-93.fr
- http://www.commissaire-aux-comptes-93.net
- http://www.commissaire-aux-comptes-93.org "Commissaire aux comptes 93" pour nos missions de commissaire-aux-comptes dans le département 93, à Bobigny et dans les communes de Seine-Saint-Denis.
- http://www.commissaire-aux-comptes-fr.com
- http://www.commissaire-aux-comptes-fr.fr "Commissaire aux comptes France", pour nos missions de commissaire-aux-comptes dans toute la France
NOUS ECRIRE
57,rue de la commune de Paris
93300 Aubervilliers
Tél : 01.48.34.67.37
Fax : 01.48.33.43.81
SIEGE SOCIAL
16,rue du bois
78390 Bois D’arcy