Commissaire aux apports 93 Seine Sainr Denis


Nous intervenons comme commissaire aux apports 93 (CAC) en Seine-Saint-Denis toutes commune du département.

Nous pouvons intervenir aussi sur les villes de Seine Saint Denis, 93 suivantes :

93300 Aubervilliers

93600 Aulnay-sous-Bois

93170 Bagnolet

93150 Le Blanc-Mesnil

93000 Bobigny

93140 Bondy

93350 Le Bourget

93390 Clichy-sous-Bois

93470 Coubron

93120 La Courneuve

93700 Drancy

93440 Dugny

93800 Epinay-sur-Seine

93220 Gagny

93460 Gournay-sur-Marne

93450 L'ile-Saint-Denis

93260 Les Lilas

93190 Livry-Gargan

93370 Montfermeil

93100 Montreuil

93360 Neuilly-Plaisance

93330 Neuilly-sur-Marne

93160 Noisy-le-Grand

93130 Noisy-le-Sec

93500 Pantin

93320 Les Pavillons-sous-Bois

93380 Pierrefitte-sur-Seine

93310 Le Pre-Saint-Gervais

93340 Le Raincy

93230 Romainville

93110 Rosny-sous-Bois

93200 Saint-Denis

93400 Saint-Ouen

93270 Sevran

93240 Stains

93290 Tremblay-en-France

93410 Vaujours

93250 Villemomble

93420 Villepinte

93430 Villetaneuse


La localisation de nos lieus d'exploitation et notre mobilité nous permet d'être disponibles pour des missions de commissaire aux apports en Seine Saint Denis, et dans la région nord de Paris.

Notre formation et notre expérience de commissaire aux apports dans les PME nous permet de réaliser les lissions suivantes:


Commissaire aux comptes

Voir également sur ce site, le commissaire aux comptes.

  • La durée de ses fonctions
  • Sa Mission
  • Le champ d'application du contrôle légal
  • Le barème et le programme de travail

Nous réalisons également des missions de commissaire aux apports (93 en seine saint denis), commissaire à la transformation (93 en seine saint denis) et commissaire à la fusion ((93 en seine saint denis).

Commissaire aux apports


Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société à l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si nécessaire, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce_et_des_sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs. Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur y attribuée.


Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.


Commissaire à la transformations


Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.Depuis la loi d’initiative économique n° 2003-706 du 1er août 2003, cette exigence de désigner un commissaire à la transformation ne s’applique que si la société n’a pas de commissaire aux comptes.Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé en annexe du Registre du commerce-et-des-sociétés. Ce rapport indique la situation de l’entreprise à l’attention des associés mais plus encore ce rapport est une condition de la validité de l’opération de la transformation.L’assemblée des associés doit à peine de nullité approuver expressément l’évaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige. La valeur des biens fixée par le commissaire à la transformation ne peut être réduite qu’ à l’unanimité des associés.


Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code_de_cce.


Commissaire à la fusion


Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du cce et des stés.


Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du Code-de-cce ; article 257, 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

Nos domaines internet :



ACTE - Commissaire aux apports Bois D'arcy 78390 / commissaire aux apports Aubervilliers 93300

ACTE - Commissaire aux apports Bois D'arcy 78390 / commissaire aux apports Aubervilliers 93300

NOUS ECRIRE
57,rue de la commune de Paris
93300 Aubervilliers

Tél : 01.48.34.67.37
Fax : 01.48.33.43.81


SIEGE SOCIAL
16,rue du bois
78390 Bois D’arcy

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Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L'ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pre-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse