Commissaire aux apports


Nous intervenons comme commissaire aux apports à Paris dans toute la France, en ile de France, en région parisienne.

Nous intervenons pour des missions de commissaire aux apports (93,77,78, 91, 92,94, 95)


Commissaire aux apports

Les fondateurs d'une société peuvent apporter non seulement de l'argent (on parle d'apport en numéraire), mais également des biens en nature : immeubles, fonds de commerce, machines, équipements, marchandises, brevets, marques, créances... Ces apports doivent être décrits et évalués dans les statuts de la société, y compris lorsque celle-ci est constituée entre les seuls propriétaires de biens indivis.

Dans les SARL et les sociétés par actions, l'évaluation s'effectue sur la base du rapport d'un commissaire aux apports. Celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce sur requête d'un ou plusieurs futurs associés.

Pour simplifier la procédure de création des SARL qui reste la forme juridique la plus usité, le Code de commerce a prévu deux dérogations :

* La désignation du commissaire aux apports peut se faire directement à l’unanimité des associés (ou par l’associé unique)

* Les associés peuvent toujours décider à l’unanimité que le recours à un commissaires aux apports ne sera pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées, de première part la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30000 euro et de seconde part, la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

En ce cas, les associées assument solidairement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans, à l’égard des tiers.

Si les associés d'une SARL ne recourent pas au commissaire aux apports ou ne retiennent pas son évaluation, ils restent solidairement responsables à l'égard des tiers des valeurs qu'ils ont choisies, leur responsabilité est donc assez fortement augmentée


En cas d’augmentation de capital : La désignation du commissaire aux apports est faite uniquement par requête du représentant légal de la société et présentée au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.
La mission du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris.

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur y attribuée.

Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de commerce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.


Suggestion du nom d’un commissaire aux apports :

Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports.

Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n’est soumis à aucune incompatibilité. Les commissaires aux comptes ne peuvent être désignés commissaires aux apports d’une société qu’ils contrôlent.

  • http://www.greffe-tc-paris.fr/judiciaire/requetes/commissaire_apports.htm

  • La mission du commissaire aux apports est détaillée sur le site de la compagnie nationale des commissaires aux comptes


    COMMISSARIAT AUX APPORTS


    NORME DE TRAVAIL


    Lors de la constitution des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers stipulés lors de telles opérations. En cas d'apport en nature, de fusion et d'opération assimilée, le commissaire aux apports vérifie que la valeur des apports correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission, de fusion ou de scission, selon le cas.


    NORME DE RAPPORT


    Le commissaire aux apports établit un rapport dans lequel il décrit chacun des apports, indique le mode d'évaluation adopté et les raisons pour lesquelles il a été retenu.La conclusion, formulée selon les modèles annexés à la présente norme, contient, d'une part, son appréciation sur la valeur globale des apports et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés, d'autre part, l'affirmation que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission, de fusion ou de scission, selon le cas.


    COMMISSAIRE AUX APPORTS


    DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS ET ACCEPTATION DE LA MISSION


    La désignation du commissaire aux apports intervient par décision de justice à la demande du ou des fondateurs ou dirigeants des sociétés bénéficiaires des apports.

    Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au code de commerce, ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

    Le commissaire aux apports apprécie, préalablement à l'acceptation de la mission proposée, la possibilité de l'effectuer.

    Il s'assure à cet effet, qu'il respecte les normes relatives au comportement professionnel, notamment en matière d'indépendance. Le commissaire aux apports se doit d'être indépendant.

    Il doit non seulement conserver une attitude d'esprit indépendante lui permettant d'effectuer sa mission avec intégrité et objectivité, mais aussi être libre de tout lien réel qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à cette intégrité et objectivité.

    Par ailleurs, le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues.le commissaire aux apports possède une compétence appropriée à la nature et la complexité de la mission qu'il accepte. Il peut se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission, par un ou plusieurs experts de son choix.


    OBJECTIFS ET NATURE DE LA MISSION

    Le commissaire aux apports :

    -Apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers, s'il en est stipulé.

    En cas d'apport en nature, de fusion et d'opération assimilée, vérifie que la valeur globale des apports correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission, de fusion ou de scission, selon le cas et rend compte de sa mission dans un rapport.

    - Pour satisfaire les objectifs de sa mission, le commissaire aux apports met en oeuvre les diligences qu'il estime nécessaires lui permettant de s'assurer :

  • . de la réalité des apports,

  • . de l'absence d'événements, intervenus entre la date de prise d'effet de l'opération et la date de dépôt de son rapport, de nature à remettre en cause ces évaluations, et d'apprécier :

  • . la valeur des apports et leur non surévaluation,

  • . les avantages particuliers stipulés.

  • La nature des travaux du commissaire aux apports est ainsi orientée vers un examen limité complété de contrôles particuliers.


    DILIGENCES

    Prise de connaissance générale


    - La réalisation de la mission du commissaire aux apports exige une prise de connaissance générale complétant les informations recueillies lors des entretiens préalables à l'acceptation de la mission.

    - Les entretiens avec les dirigeants sociaux et les responsables concernés permettent au commissaire aux apports de comprendre l'opération envisagée ainsi que le contexte économique et juridique dans lequel elle se situe, d'obtenir communication du projet d'apport ou de fusion, du rapport des organes sociaux, du calendrier juridique des opérations, des documents comptables et financiers, ...

    - Des contacts directs et réciproques sont établis entre le commissaire aux apports, les commissaires aux comptes des entités concernées, et, le cas échéant, le commissaire à la fusion.

    Contrôle des apports

    Les contrôles effectués par le commissaire aux apports portent sur la réalité des apports et sur leur valeur considérée à la fois individuellement et globalement.

    Contrôle de la réalité des apports

    - Le commissaire aux apports s'assure de l'existence et de la nature des apports ; il vérifie également que l'apporteur est bien titulaire des droits lui permettant d'effectuer les apports envisagés.

    - Dans le cadre d'une fusion, et contrairement aux apports partiels d'actifs pour lesquels les éléments apportés sont précisément énumérés et définis, le commissaire aux apports examine notamment s'il n'existe pas d'élément significatif qui ne serait pas inscrit au passif du bilan, s'il n'existe pas de passifs fiscaux différés ou d'engagements hors bilan dont il conviendrait de tenir compte.

    - Lorsque le bilan servant de base à l'opération a été audité par les commissaires aux comptes de la société apporteuse, le commissaire aux apports utilise les travaux de contrôle qu'ils ont effectués et qui servent les objectifs de sa mission, dans le respect des conditions d'utilisation des travaux effectués par d'autres personnes.

    Contrôle de la valeur attribuée aux apports

    - Le commissaire aux apports analyse les approches et les méthodes retenues pour évaluer les apports afin de s'assurer qu'ils ne sont pas surévalués.

    - L'évaluation de certains éléments apportés, compte-tenu de leur nature, justifie une attention toute particulière de la part du commissaire aux apports.

    Il en est ainsi notamment :

  • des éléments dissociables et réalisables séparément,
  • des biens hors exploitation,
  • des éléments incorporels pour lesquels interviennent des critères d'évaluation subjectifs ou prévisionnels,
  • des éléments non comptabilisés au passif de l'apporteur mais qui seraient à la charge de la société bénéficiaire des apports, tels que les passifs fiscaux différés, les engagements hors bilan (notamment les engagements en matière de retraites et avantages assimilés).

  • Contrôle des avantages particuliers stipulés

    - Le commissaire aux apports examine la nature et la valeur des avantages particuliers stipulés dans les statuts et/ou dans les contrats de fusion, scission, apport partiel d'actif. Période de rétroactivité

    - Le commissaire aux apports s'assure que les faits intervenus entre la date de prise d'effet de l'opération et la date de son rapport ne sont pas de nature à remettre en cause l'évaluation des apports et les avantages particuliers stipulés. Il examine notamment s'il n'existe pas de faits susceptibles de minorer les valeurs d'apports, de modifier la consistance des apports, ou de compromettre la libération effective du capital.



    PLURALITE DE COMMISSAIRES AUX APPORTS

    Lorsque plusieurs commissaires aux apports ont été désignés, ceux-ci se concertent afin d'organiser en commun leur mission, s'informent mutuellement de leurs travaux et confrontent leurs conclusions.

    ETABLISSEMENT DU RAPPORT

    - Le commissaire aux apports établit un rapport qui est déposé au siège de la société bénéficiaire de l'apport huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération (trois jours au moins avant la date de la signature des statuts en cas de constitution d'une société anonyme sans appel public à l'épargne).

    - Si le commissaire aux apports a été également désigné en qualité de commissaire à la fusion, il établit un rapport distinct pour chacune de ces missions.

    - Si plusieurs commissaires aux apports ont été désignés, ils établissent un rapport commun.

    En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées par chacun ; chaque commissaire aux apports est en droit de demander que son opinion lui soit attribuée nommément.

    Dans tous les cas, chacun des commissaires signe le rapport.

    - L'objectif du rapport est d'éclairer les actionnaires ou les associés sur la nature des apports, les méthodes d'évaluation retenues et l'appréciation faite par le commissaire aux apports, afin que ceux-ci disposent d'éléments objectifs pour prendre leur décision lors de l'assemblée.

    - Le rapport peut être structuré de la manière suivante :

  • - Introduction

    Une introduction précise les conditions de la nomination et la nature de la mission.

  • - 1. Exposé sur l'opération projetée Cet exposé présente les sociétés concernées, le contexte et le but de l'opération ainsi que les grandes lignes de ses modalités.
  • - 2. Description, évaluation et rémunération des apports ; indication, le cas échéant, des avantages particuliers stipulés La description des apports peut notamment être faite sous forme d'un tableau récapitulatif ; elle peut renvoyer à une annexe contenant une description détaillée. Les méthodes d'évaluation possibles pour chaque catégorie d'éléments apportés sont exposées avec la justification de la méthode retenue. Le rapport ne comporte pas de conclusions partielles dans cette rubrique.
  • - 3. Vérifications effectuées et appréciations du commissaire aux apports Le commissaire aux apports rappelle que ses diligences ont été effectuées dans le cadre d'un examen limité complété de contrôles particuliers. Il peut décrire les contrôles mis en oeuvre, y compris ceux portant sur la période de rétroactivité. Cette partie contient les commentaires et appréciations du commissaire aux apports sur la valeur des apports et sur la valeur globale.
  • - 4. Conclusion L'appréciation du commissaire aux apports porte sur le caractère raisonnable de l'évaluation globale, la libération du capital et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés. S'il y a lieu, la conclusion comporte ses observations sur la valeur individuelle des apports.


  • AUTRES MISSIONS, MISSION ET OBLIGATIONS

    Commissariat aux apports


    Le commissaire aux apports intervient, conformément aux textes rappelés au chapitre 1 ci-dessus, dans le cadre de divers types d'opérations qui sont toutes liées à la structure du capital des entreprises :

    - Constitution de la société, lorsque cette opération comporte des apports en nature ou la stipulation d'avantages particuliers au profit d'associés ou de tiers.

    - Augmentation du capital par apports en nature (ou lorsque des avantages particuliers sont stipulés) rémunérés par l'attribution de parts ou d'actions.

    - Fusion ou scission, ces opérations conduisant également à une augmentation de capital de la société absorbante ou la constitution du capital des sociétés nouvelles issues de la fusion ou de la scission.

    - Apport partiel d'actif, lorsque d'un commun accord les sociétés apporteuses et bénéficiaires de l'apport le décident (voir ci-dessus § 1.4 " Particularités liées aux apports partiels d'actif ").


    A - Contenu de la mission

    Chacune de ces opérations conduit à une émission d'actions ou de parts rémunérant les actifs apportés.

    Elles sont donc sensiblement identiques et les obligations du commissaire aux apports sont de même nature.

    Le commissaire aux apports : - apprécie, sous sa responsabilité, les valeurs des apports en nature et les avantages particuliers, s'il en est stipulé ; - en cas d'apport en nature, de fusion et d'opération assimilée, vérifie que la valeur des apports correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission, de fusion ou de scission, selon le cas (1) ; - rend compte de sa mission dans un rapport.


    B - Limites de la mission

    La mission du commissaire aux apports est limitée aux obligations précises rappelées ci-dessus.

    - Il n'a pas à contrôler les écritures comptables qui résulteront des décisions de l'assemblée ayant statué sur l'opération.

    - De même, il n'a pas à faire des vérifications spécifiques concernant le respect du droit des sociétés, par exemple régularité des convocations, des obligations de publicité ou de dépôts légaux ou de tout élément qui n'aurait pas d'incidence sur la valeur des apports. - Si le commissaire aux apports doit s'assurer que l'augmentation du capital est au moins égale à la valeur des apports, il n'a plus, depuis la loi du 5 janvier 1988, à vérifier l'équité des valeurs d'échange servant de base à la rémunération des apports dans les opérations de fusion. Jusqu'à la mise en application de cette nouvelle réglementation, la doctrine et la jurisprudence avaient insisté sur le fait que le commissaire aux apports ne pouvait se désintéresser de la rémunération des apports bien que cette obligation ne soit pas inscrite dans les textes. Le nouvel article L. 377 instituant le commissaire à la fusion a levé toute ambiguïté à ce sujet : c'est au commissaire à la fusion qu'il incombe la responsabilité de vérifier les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération et le caractère équitable du rapport d'échange. - Si le commissaire aux apports s'informe sur le contexte économique et juridique dans lequel se situe l'opération envisagée afin d'être en mesure d'apprécier les conséquences possibles de cet environnement sur les évaluations envisagées, il n'a pas à se prononcer sur l'opportunité économique des opérations d'apports ou de fusion ni sur les stratégies de groupe qui sous-tendent de telles opérations.


    C - Fin de la mission
    La mission du commissaire aux apports est ponctuelle et prend fin avec le dépôt de son rapport. Cependant, il a le droit d'assister à l'assemblée générale statuant sur les apports afin d'expliquer son point de vue.


    Commissaire aux apports

    Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société à l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si nécessaire, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce_et_des_sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs. Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur y attribuée.

    Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.


    Commissaire à la transformations

    Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.Depuis la loi d’initiative économique n° 2003-706 du 1er août 2003, cette exigence de désigner un commissaire à la transformation ne s’applique que si la société n’a pas de commissaire aux comptes.Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé en annexe du Registre du commerce-et-des-sociétés. Ce rapport indique la situation de l’entreprise à l’attention des associés mais plus encore ce rapport est une condition de la validité de l’opération de la transformation.L’assemblée des associés doit à peine de nullité approuver expressément l’évaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige. La valeur des biens fixée par le commissaire à la transformation ne peut être réduite qu’ à l’unanimité des associés.

    Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code_de_cce.


    Commissaire à la fusion

    Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du cce et des stés.

    Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du Code-de-cce ; article 257, 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.


    ACTE - Commissaire aux apports Bois D'arcy 78390 / commissaire aux apports Aubervilliers 93300

    ACTE - Commissaire aux apports Bois D'arcy 78390 / commissaire aux apports Aubervilliers 93300

    NOUS ECRIRE
    57,rue de la commune de Paris
    93300 Aubervilliers

    Tél : 01.48.34.67.37
    Fax : 01.48.33.43.81


    SIEGE SOCIAL
    16,rue du bois
    78390 Bois D’arcy

    Contactez-nous| Audit Conseils Expert-Comptable Commissaire aux apports (75-77-78-91-92-93-94-95)



























    Commissaire_aux_apports 93,commissaire aux apports 93, Commissaire aux apports Seine-saint-denis, commissaire a la transformation 93, commissaire à la fusion 93,Commissaire_aux_apports Seine-saint-denis, commissaire à la fusion Seine-saint-denis, commissaire a la transformation Seine-saint-denis
    Commissaire aux apports, à la fusion, à la transformation, aux apports, Commissaire à la fusion , à la transformation, aux apports aux apports,Commissaire à la transformation, à la fusion,aux apports , aux apports, Commissaire_aux_apports, aux apports, à la fusion, à la transformation,
    Commissaire_aux_apports 93,commissaire aux apports 93, Commissaire aux apports Seine-saint-denis, commissaire a la transformation 93, commissaire à la fusion 93,Commissaire_aux_apports Seine-saint-denis, commissaire à la fusion Seine-saint-denis, commissaire a la transformation Seine-saint-denis
    Commissaire à la fusion, à la transformation, aux apports, Commissaire à la fusion , à la transformation, aux apports aux apports,Commissaire à la transformation, à la fusion,aux apports , aux apports, Commissaire_aux_apports, aux apports, à la fusion, à la transformation,
    commissaire aux apports 78, Commissaire aux apports Yvelines, commissaire a la transformation 78, commissaire à la fusion 78,commissaire aux apports Yvelines, commissaire à la fusion Yvelines, commissaire a la transformation Yvelines
    Commissaire à la transformation, aux apports, Commissaire à la fusion , à la transformation, aux apports aux apports,Commissaire à la transformation, à la fusion,aux apports , aux apports, Commissaire_aux_apports, aux apports, à la fusion, à la transformation,
    Commissaire aux apports 75, Commissaire aux apports Paris, commissaire a la transformation 75, commissaire à la fusion 75,Commissaire_aux_apports Paris, commissaire à la fusion Paris, commissaire a la transformation Paris
    Commissaire à la fusion, à la transformation, aux apports 75018, 75017, 75020, 75019, 75010, Commissaire à la fusion , à la transformation, aux apports aux apports, 75011, 75012, 75013, 75001, 75002, Commissaire à la transformation, commissaire à la fusion , commissaire aux apports 75003, 75004, 75005, 75006, 75007
    Commissaire aux apports, 75008, 75009, 75014, 75015, 75016